CGV – Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) visent à définir les conditions et modalités de la relation contractuelle entre la société MADRINHAS SAS au capital de 4000 € dont le siège social est situé 6 Rue des Ruchères, 91430 Igny – France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro SIREN 980 997 787, et l’acheteur, personne physique non commerçante ou personne morale commerçante. 

Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de MADRINHAS SAS de produits ou prestations de service réalisées auprès de toute personne physique ou morale agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels ou agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci- après «Client»).

L’acquisition d’un bien ou d’un service par le biais du site internet marchand de MADRINHAS à l’adresse https://www.madrinhas.store/ (ci-après le site) implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV. 

MADRINHAS se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

ARTICLE 2 – PRIX :

Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros TTC (toutes taxes comprises), prix tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.  

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes et de la livraison Le montant des frais de ports apparait lors de la commande, à la fin de la sélection des différents produits par le client. 

MADRINHAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 

Lors d’une commande, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de MADRINHAS SAS jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 3 – COMMANDES :

Le minimum de commande est fixé à 14€.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Pour les commandes passées directement sur notre site, vous recevrez un mail de confirmation de votre commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MADRINHAS SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MADRINHAS SAS et ses clients.

3.1 Passation des commandes

Sur Internet : http://www.madrinhas.store / Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Par mail : contact@madrinhas.com pour toute commande supérieure à 6 bouteilles. 

Pour les commandes passées directement sur notre site, vous recevrez un mail de confirmation de la commande, puis de l’expédition

3.2 Validation des commandes :

A réception des commandes, MADRINHAS SAS s’assure de la cohérence des données communiquées et confirme systématiquement la commande du client puis l’expédition du ou des produits par e-mail.

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ARTICLE 4 – DISPONIBILITE :

Nos produits sont artisanaux, responsables et produits en quantités limitées. Aussi, nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande (erreur de stock, casse d’un produit), nous vous en informerons par mail et vous proposerons alors le remboursement du ou des produits manquants par CB au plus tard dans les 14 jours ouvrés à compter de la décision du client, soit par chèque, soit par virement bancaire. 

ARTICLE 5 – LIVRAISON :

Les livraisons de produits sont possibles exclusivement en France métropolitaine et dans un pays de l’UE, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de validation de la commande. 

Les livraisons sont effectuées par transporteur adapté et sélectionné par MADRINHAS SAS. 

La participation aux frais de traitement et d’expédition s’entend TTC. Lors de l’expédition d’une commande complète, MADRINHAS fournit une facture originale détaillée incluant les frais de livraison et la TVA.

5.1. Délais de livraison

Pour les paiements par carte bancaire, les commandes sont expédiées dans les 5 jours suivant leur validation en ligne. 

Ces délais sont valables dans des conditions normales de services et pour des envois effectués par nos transporteurs habituels. MADRINHAS propose le service de livraison à domicile ou en point relais Colissimo (48h).

Si le traitement de votre commande nécessitait une solution de routage particulière, les délais de livraison vous seraient précisés lors de votre commande, et c’est ces derniers qui engageront MADRINHAS. 

Si ces délais ne devaient pas vous satisfaire, vous auriez la possibilité d’annuler votre commande. 

De même en cas de grève ou d’incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés. 

5.2. Dates limites de livraison :

En tout état de cause, MADRINHAS s’engage à livrer les commandes à destination de la France : dans les 15 jours maximum suivant réception du règlement.

ARTICLE 6 – PAIEMENT  :

Le règlement des achats s’effectue par STRIPE. Le règlement de vos achats s’effectue comptant sur notre site par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, Masterpass. 

Lors du paiement sécurisé en ligne, le numéro de carte n’est jamais communiqué à MADRINHAS SAS. La transmission des informations de paiement est cryptée et sécurisée grâce au protocole SSL 4 (Secure Socket Layer) qui est la norme la plus sure à ce jour utilisée par la quasi-totalité des sites de e-commerce. Stripe a fait l’objet d’un audit par un auditeur certifié PCI et bénéficie de la certification Fournisseur de services PCI de niveau 1. Il s’agit du niveau de certification le plus rigoureux dans le secteur des paiements. Cet audit a examiné notre système de stockage des données de cartes bancaires (CDV) et le développement logiciel sécurisé de notre code d’intégration. 

Les données de paiement du client ne circuleront jamais en clair sur Internet. MADRINHAS ne stocke aucune donnée bancaire. Vous pouvez donc payer par carte bancaire en toute sécurité.

Le compte bancaire du client sera débité à l’issue d’un délai de 2 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation et accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Aucun délai de paiement n’est accordé et les commandes ne sont pas envoyées tant que le règlement n’a pas été réceptionné et encaissé.

ARTICLE 7 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE :

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un email à l’adresse suivante : support@madrinhas.com.

7.1. Période de rétractation

 Conformément à l’article L.221-18 du code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous vous rembourserons le ou les produits concernés dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la demande de renvoi. 

Le moyen de renvoi est au choix du client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)

Adresse de retour : MADRINHAS SAS – 6 rue des Ruchères, 91430 Igny. Nous ne pourrons pas accepter les retours de produits ayant été ouverts ou dont l’emballage aurait été détérioré. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris ni échangé.

7.2. Colis livrés hors délai ou perdus

En cas de non-respect des délais de livraison, le client a la possibilité de demander le remboursement des produits commandés ainsi que des frais de port. 

MADRINHAS SAS informera le client dans les meilleurs délais de tout retard et s’engage à rembourser l’intégralité de la commande (produits et frais de port) au client en cas de colis livrés hors délai.

 En cas de perte d’un colis (le transporteur a égaré le colis durant l’acheminement et le client n’a jamais été livré), MADRINHAS SAS s’engage à expédier à ses frais un second colis.

7.3. Retour de colis

En cas de retour de colis en raison d’une adresse erronée fournie par le client ou d’un colis mis en instance, MADRINHAS averti le client dans les meilleurs délais.

Une seconde expédition pourra être faite moyennant le paiement des frais de port. Si le client préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée hors frais de port.

7.4. Produits défectueux ou abimés

MADRINHAS SAS procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignement, ou photos utiles. 

À la suite de cela, MADRINHAS SAS pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés (le ré-envoi est à la charge de MADRINHAS SAS).

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact sur support@madrinhas.store pour décrire précisément le problème rencontré. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté après un délai de 14 jours ouvrés suivant la date de réception de votre réclamation.

7.5. Erreurs de préparation de commande

Pour toutes erreurs de préparation de commande, veuillez nous contacter sur support@madrinhas.store pour décrire précisément le problème rencontré.

MADRINHAS procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le client pour lui demander tous renseignement, ou photos utiles. A la suite de cela, MADRINHAS pourra répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du client. Si la réponse est favorable : le cas échéant, MADRINHAS demandera le retour à ses frais des produits expédiés par erreur.

ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 7 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les juridictions françaises seront seules compétentes.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE  

Tous les éléments des sites internet www.madrinhas.store sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de MADRINHAS SAS. 

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de MADRINHAS SAS

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES 

Les données personnelles et informations nominatives recueillies ou traitées lors de la commande sur le site www.madrinhas.store font l’objet d’un traitement informatique destiné à MADRINHAS, ses sous-traitants et ses partenaires.

La collecte de ces données personnelles et informations nominatives concernant le client, son utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et sa diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes est subordonnée au consentement du client et au respect des dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N. et au Règlement Européen sur la Protection des données (RGPD).

Conformément à ces textes, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification, d’un droit d’opposition et d’effacement au traitement de ses données, d’un droit d’opposition au profilage, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données.

Lorsque MADRINHAS détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés, tout intéressé sera informé de cette violation dans les meilleurs délais. En tant que responsable de traitement, MADRINHAS prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces droits peuvent être exercés auprès de MADRINHAS  en se rendant dans la rubrique « Contact ». La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. La société adresse une réponse dans un délai d’1 mois après l’exercice du droit.

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence : En France, la CNIL : https://www.cnil.fr/

Article 12. Archivage

MADRINHAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de MADRINHAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.